L'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 — mais pas pour tout le monde. Voici toutes les dispenses légales, catégorie par catégorie, avec les références exactes issues du CESEDA et de la circulaire préfectorale du 4 janvier 2026.
Base légale : Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (article 20) · Article L. 413-5 du CESEDA · Décret n° 2025-648 du 10 juin 2025 · Arrêté du 10 octobre 2025 · Circulaire préfectorale du 4 janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle (CSP) ou de carte de résident (CR), ainsi que pour la naturalisation. Il s'accompagne d'une obligation de niveau de français : A2 minimum pour la CSP, B1 pour la carte de résident.
Sont notamment concernés : les salariés, entrepreneurs, professions libérales, les titulaires de certains titres "vie privée et familiale" (parent d'enfant français, conjoint de français, regroupement familial, liens forts avec la France), et les demandeurs d'une première carte de résident de longue durée UE.
| Situation | Examen civique requis ? |
|---|---|
| Renouvellement de CSP ou carte de résident | Non |
| Bénéficiaire protection internationale (titre principal) | Non |
| Ressortissants sous certains accords bilatéraux | Non |
| Personnes de plus de 65 ans | Non |
| Étudiants, stagiaires, jeunes au pair | Non |
| Travailleurs temporaires et saisonniers | Non |
| Talents (CSP d'une durée inférieure à 10 ans) | Non |
| Certains titres VPF (santé, protection, victimes, né en France…) | Non |
| Scolarité secondaire en France ≥ 3 ans | Non |
| Études supérieures en France ≥ 1 an universitaire | Non |
| Handicap ou état de santé incompatible | Non / aménagements |
| Réfugié demandant une 1ère RLD-UE | Oui dans ce cas |
| Première demande de CSP (salarié, VPF concerné…) | Oui |
| Première demande de carte de résident | Oui |
| Naturalisation française | Oui |
C'est la dispense la plus fréquente. Si vous détenez déjà une CSP ou une carte de résident et demandez son renouvellement, aucun examen civique n'est requis. L'examen n'est exigé qu'une seule fois, à la première obtention du titre.
Exemple : Vous obtenez votre première CSP en 2026 après avoir passé l'examen. En 2030, vous la renouvelez : aucun examen n'est requis.
Les réfugiés (statut accordé par l'OFPRA ou la CNDA) et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que leurs membres de famille, sont dispensés de l'examen civique pour leur titre de séjour principal.
Exception : Si un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire demande ultérieurement une première carte de résident de longue durée UE (RLD-UE) — après avoir détenu une CR réfugié ou une CSP protection subsidiaire — l'examen civique s'applique dans ce cadre spécifique.
Les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux conclus avec la France sont dispensés. Les ressortissants algériens, qui relèvent de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sont notamment visés. Il convient de vérifier au cas par cas selon le titre demandé. Pour la naturalisation, l'examen s'applique en principe.
Les personnes âgées de plus de 65 ans à la date de la demande sont automatiquement dispensées, sur simple justification de l'âge (article L. 413-5 du CESEDA).
Attention : La limite légale est 65 ans (et non 60 ans comme parfois mentionné à tort). Vérifiez votre situation à la date de dépôt de votre dossier.
Les étudiants, stagiaires et jeunes au pair sont exclus du parcours d'intégration républicaine par l'article L. 413-5 du CESEDA. Ils ne sont donc pas soumis à l'examen civique pour leur titre de séjour.
Les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers sont également exclus du parcours d'intégration et dispensés de l'examen civique.
Les détenteurs d'une CSP "talent" d'une durée inférieure à 10 ans (et leurs membres de famille) ne sont pas soumis à l'examen civique lors de leur première CSP talent. En revanche, lorsqu'ils demandent ensuite une première carte de résident de longue durée UE, l'examen s'applique.
Sont expressément exclus du parcours d'intégration :
Sont dispensés :
Les personnes dont le handicap ou l'état de santé rend impossible ou difficile le passage de l'examen peuvent bénéficier :
Dans les deux cas, un certificat médical officiel doit être fourni, établi selon le modèle du ministère de l'Intérieur (publié le 4 janvier 2026). Ce certificat atteste les aménagements nécessaires ou l'impossibilité totale de passer l'évaluation. La dispense peut s'appliquer à la fois à l'évaluation civique et au niveau de français.
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Commencer gratuitement Simulation gratuite 40 questionsÀ partir de quel âge est-on dispensé de l'examen civique ?
À partir de 65 ans. La dispense est automatique sur justification de l'âge, conformément à l'article L. 413-5 du CESEDA.
Les étudiants étrangers doivent-ils passer l'examen civique ?
Non. Les étudiants sont exclus du parcours d'intégration républicaine par l'article L. 413-5 du CESEDA.
Faut-il repasser l'examen pour renouveler sa carte de séjour ?
Non. L'examen n'est requis qu'à la première obtention du titre.
Les réfugiés sont-ils dispensés de l'examen civique ?
Oui pour leur titre principal. Mais s'ils demandent ensuite une première carte de résident de longue durée UE (RLD-UE), l'examen s'applique dans ce cadre spécifique.
Un étranger ayant étudié en France est-il dispensé ?
Oui, s'il a suivi au moins 3 années de scolarité secondaire en France ou au moins 1 année d'études supérieures en France.