Important : Même si vous pensez être dispensé, c'est votre préfecture qui décide en dernier ressort. Renseignez-vous auprès d'elle avant votre demande. En cas de doute, mieux vaut se préparer.
Deux situations à bien distinguer
Important : Il faut distinguer les personnes non soumises à l'obligation de passer l'examen (exemptions légales) et les personnes qui peuvent obtenir une dispense médicale une fois convoquées.
Catégories non soumises à l'obligation
Ces personnes n'ont pas à passer l'examen civique car elles sont exclues du champ d'application :
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Personnes de plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'obligation de l'examen civique.
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Scolarité en France (secondaire ≥ 3 ans)
Les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.
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Études supérieures en France (≥ 1 an)
Les étrangers ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.
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Bénéficiaires de la protection internationale
Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs membres de famille ne sont pas soumis à cette obligation.
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Ressortissants couverts par des accords bilatéraux
Certains ressortissants étrangers couverts par des accords bilatéraux spécifiques entre leur pays et la France peuvent être exemptés. Vérifiez auprès de votre préfecture.
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Étudiants, stagiaires, travailleurs saisonniers
Ces catégories sont expressément exclues du parcours d'intégration par l'article L. 413-5 du CESEDA et ne sont donc pas soumises à l'examen civique.
Dispense médicale (pour les personnes convoquées)
Si vous êtes convoqué à l'examen civique mais que votre état de santé l'empêche, vous pouvez demander :
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Dispense totale — handicap ou maladie grave
Si votre handicap ou votre état de santé rend impossible toute évaluation, vous pouvez obtenir une dispense totale. Pièce requise : certificat médical indiquant expressément que votre état rend impossible l'évaluation.
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Aménagements — handicap nécessitant des adaptations
Si votre handicap nécessite des aménagements (temps supplémentaire, format adapté…), vous pouvez en bénéficier sans dispense totale. Pièce requise : certificat médical précisant les aménagements préconisés.
Ce qui ne donne PAS droit à dispense
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Diplôme étranger
Un diplôme obtenu à l'étranger, même équivalent au baccalauréat, ne donne pas droit à une dispense ni à une exemption.
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Ancienneté de résidence
Résider en France depuis longtemps ne suffit pas. La durée de présence sur le territoire français n'est pas un critère d'exemption.
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Maîtrise du français
Parler couramment français ne dispense pas de l'examen civique. L'examen porte sur les connaissances civiques, pas uniquement sur la langue.
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Comment faire valoir sa dispense ?
Si vous pensez être dans une situation de dispense, voici la démarche à suivre :
- Rassemblez les pièces justificatives correspondant à votre situation (diplôme, certificat médical, etc.)
- Joignez ces pièces à votre dossier de demande (naturalisation, renouvellement de titre)
- La préfecture examine votre demande de dispense
- En cas de refus de dispense, vous serez convoqué à l'examen civique
Conseil : Ne misez pas tout sur la dispense. Si votre demande est refusée, vous devrez passer l'examen sans y être préparé. Mieux vaut réviser en parallèle.
Questions fréquentes sur les dispenses
Mon bac obtenu en Algérie m'exempte-t-il de l'examen civique ?
Non. Seuls les diplômes délivrés par des établissements français (en France ou dans les établissements homologués à l'étranger) donnent droit à une dispense. Un bac étranger, même équivalent, ne suffit pas.
J'ai un enfant français, suis-je dispensé ?
Non, avoir un enfant de nationalité française ne constitue pas un motif de dispense de l'examen civique. Ce critère peut en revanche entrer en compte dans les conditions d'accès à la naturalisation.
J'ai passé une partie de ma scolarité en France. Suis-je dispensé ?
En général, une scolarité partielle en France ne suffit pas. La dispense s'applique généralement à ceux qui ont fait l'intégralité ou la majorité de leur scolarité secondaire en France. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Que se passe-t-il si on rate l'examen civique ?
En cas d'échec, vous pouvez vous réinscrire pour repasser l'examen. Il n'y a pas de limite au nombre de passages. En revanche, votre dossier de naturalisation ou de titre de séjour ne pourra être traité qu'une fois l'examen réussi.
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