Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre QD Services (SIRET 953 096 382 700 15), éditeur du site ExamCivique.com, et tout utilisateur souhaitant souscrire à un accès payant au service.
ExamCivique.com est une plateforme de préparation à l'examen civique français, proposant un accès à une banque de plus de 2 500 questions officielles réparties en 3 niveaux (CSP, Carte de Résident, Naturalisation), conformément à l'arrêté du 10 octobre 2025.
| Formule | Durée d'accès | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|---|
| Bronze | 7 jours | 4,99 € | 3 niveaux CSP, CR, Naturalisation · Simulations illimitées · Mises en situation · Suivi progression |
| Argent | 30 jours | 9,99 € | Tout Bronze + Programme de révision 7 jours · Support prioritaire |
| Or | 30 jours | 20,99 € | Tout Argent + Prépa Intense · Référentiel officiel corrigé · Q&R CSP, CR, Naturalisation · Support prioritaire |
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, QD Services est non assujetti à la TVA (article 293B du CGI).
Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de QD Services. L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En accédant au contenu après le paiement, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, à titre commercial, QD Services peut accorder un remboursement dans les 24 heures suivant l'achat si l'utilisateur n'a pas encore accédé au contenu. Demande à adresser à : [email protected]
L'accès est personnel et non transférable. Il est activé pour la durée correspondant à la formule choisie, à compter de la date de paiement. À l'expiration, l'accès est automatiquement suspendu. L'utilisateur peut souscrire une nouvelle formule à tout moment.
QD Services s'engage à maintenir le service disponible et à jour conformément aux textes officiels. Toutefois, la réussite à l'examen civique ne peut être garantie. QD Services ne saurait être tenu responsable en cas d'échec à l'examen.
Le contenu est basé sur les listes officielles publiées par le ministère de l'Intérieur (arrêté du 10 octobre 2025). QD Services ne peut être tenu responsable de modifications ultérieures apportées par les autorités compétentes.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : SMP Médiation
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Dernière mise à jour : avril 2026