Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique est obligatoire pour obtenir certains titres de séjour et la naturalisation française. Mais tout le monde n'est pas tenu de le passer. Des dispenses à l'examen civique sont prévues pour certaines catégories de personnes, sous conditions. Ce guide vous explique qui peut en bénéficier et comment en faire la demande.
Pourquoi des dispenses sont-elles prévues ?
Le législateur a prévu des exemptions à l'examen civique pour des raisons pratiques et humanitaires. Il serait en effet inéquitable d'imposer un examen à des personnes âgées, gravement malades, ou en situation de vulnérabilité particulière. Les dispenses sont donc encadrées par le décret n°2025-648 et ses textes d'application.
Les catégories dispensées de l'examen civique
🎂 Les personnes âgées de 60 ans et plus
Toute personne ayant atteint l'âge de 60 ans à la date de sa demande est automatiquement dispensée de passer l'examen civique. Cette dispense s'applique pour la carte de résident comme pour la naturalisation. Il suffit de joindre une copie de votre pièce d'identité au dossier pour justifier de votre âge.
♿ Les personnes en situation de handicap ou de maladie grave
Si vous souffrez d'un handicap ou d'une maladie grave qui vous empêche physiquement ou cognitivement de passer l'examen, vous pouvez demander une dispense. Elle doit être justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration ou par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La simple déclaration ne suffit pas.
🛡️ Les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale
Les personnes bénéficiant du statut de réfugié accordé par l'OFPRA ou de la protection subsidiaire peuvent, dans certains cas, être dispensées de l'examen civique. Cette dispense est liée à leur situation de vulnérabilité et au parcours d'intégration spécifique qui leur est proposé.
📚 Les personnes ayant déjà justifié de leur intégration
Dans certains cas, les personnes qui ont déjà produit des justificatifs équivalents lors d'une procédure antérieure et récente peuvent être dispensées. Cela dépend de l'appréciation de la préfecture et de la nature des documents présentés.
Comment demander une dispense à l'examen civique ?
La demande de dispense se fait au moment du dépôt de votre dossier de titre de séjour ou de naturalisation. Vous devez :
- Indiquer dans votre dossier que vous sollicitez une dispense
- Joindre les justificatifs correspondant à votre situation (pièce d'identité pour l'âge, certificat médical pour le handicap, attestation OFPRA pour les réfugiés)
- Ne pas oublier de mentionner expressément la dispense demandée, sans quoi votre dossier pourrait être considéré incomplet
La dispense est-elle automatique ?
Non, sauf pour l'âge. Pour les autres catégories (handicap, maladie, réfugiés), la dispense doit être expressément demandée et justifiée. Elle est accordée après examen par les services de la préfecture. En cas de refus de dispense injustifié, un recours est possible.
Vous n'êtes pas dispensé : comment bien préparer l'examen ?
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En résumé
Les dispenses à l'examen civique concernent principalement les personnes de 60 ans et plus, celles en situation de handicap grave et les réfugiés. Pour toutes les autres personnes, l'examen est obligatoire et doit être passé avant le dépôt du dossier. ExamCivique.com vous aide à réussir cet examen dans les meilleures conditions.